Qu’est-ce que les procédures non contentieuses et en quoi votre notaire peut vous aider à les exécuter?
Les procédures non contentieuses sont des procédures qui doivent être présentées devant les tribunaux, mais qui ne font pas l’objet de contestation. Votre notaire de chez MNotaire inc. peut vous représenter dans le cadre de ces procédures.
Voici des exemples de procédures non contentieuses :
- la vérification des testaments;
- la tutelle au mineur ou au majeur;
- l’homologation du mandat de protection;
- l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale;
- etc.
Parmi les procédures non contentieuses, les notaires de MNotaire et leur équipe ont au fil du temps développé une expertise dans ce type de procédure et, particulièrement, celles de l’homologation d’un mandat de protection et de l’ouverture d’un régime de tutelle au majeur.
Lorsque survient l’inaptitude d’un proche, il devient nécessaire qu’il soit représenté dans l’exercice de la gestion de son patrimoine, c’est-à-dire l’administration de ses biens, ainsi que pour les décisions relativement à sa personne, par exemple le consentement à ses soins et le choix de son hébergement.
Seul un jugement de la Cour supérieure peut vous permettre de le représenter ainsi dans l’exercice de ses droits civils.
Homologation d’un mandat de protection
Si votre proche a signé un mandat de protection (ou anciennement appelé un mandat en prévision de l’inaptitude), il s’agira de le faire « homologuer » par la Cour, c’est-à-dire le rendre exécutoire par un jugement. Le mandat de protection peut être signé devant notaire, un avocat, ou encore devant deux témoins.
Ouverture d’un régime de tutelle au majeur
Si votre proche n’a pas signé de mandat de protection, il deviendra alors nécessaire, lors de la survenance de son inaptitude, d’ouvrir un régime de tutelle au majeur. La tutelle au majeur doit elle aussi faire l’objet d’un jugement de la Cour supérieure pour que le tuteur ainsi nommé puisse représenter cette personne dans l’exercice de ses droits civils.
Le notaire… un auxiliaire de justice
Tant l’homologation d’un mandat de protection que l’ouverture d’un régime de tutelle au majeur peuvent suivre une procédure devant le notaire, qui agit alors en tant qu’auxiliaire de justice. Le notaire fera alors toutes et les étapes que ferait normalement le tribunal pour en arriver au jugement. La procédure devant notaire permet d’accélérer l’accomplissement des étapes préalables à l’obtention du jugement. C’est toutefois un juge ou un greffier spécial de la Cour supérieure qui rendra jugement.
Une nouvelle loi pour mieux protéger les personnes vulnérables
Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à valoriser l’autonomie de ces personnes. Pour plus d’informations concernant les impacts de cette loi sur votre mandat de protection ou encore sur la tutelle, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez également consulter le site Internet du Curateur public :
https://curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/mieuxproteger.html